Ma Parcelle Cadastrale

Comment s’assurer des limites de propriété d’un terrain à bâtir ?

Lors de l’achat d’un terrain, il est important d’avoir de bonnes informations sur la superficie du terrain afin d’éviter d’éventuels litiges pouvant survenir à l’avenir. Voici tout ce que vous devez savoir pour vous assurer que vous êtes sur la bonne voie avec ces étapes importantes.

Le bornage : la solution clé pour définir les limites de propriété

Le moyen le plus fiable pour déterminer les limites d’un terrain est d’obtenir un plan de bornage. Mais qu’est-ce que le bornage et comment cela se passe-t-il ?

• Intervention d’un géomètre-expert : un géomètre-expert est responsable de la réalisation du bornage. Il invite les voisins concernés par les limites du terrain afin de s’assurer que tout le monde est d’accord sur l’emplacement des bornes, ces marqueurs physiques qui délimitent les propriétés.
• Établissement d’un procès-verbal de bornage : si toutes les parties s’accordent sur les limites, le géomètre rédige un procès-verbal de bornage. Ce document officialise et fixe définitivement les limites de propriété. Une fois signé, ce procès-verbal devient juridiquement contraignant pour toutes les parties et ne peut plus être contesté.

Et si un voisin refuse le bornage ?

Si un voisin refuse de participer ou de reconnaître les limites établies, il est possible de demander un bornage judiciaire.

• Procédure judiciaire : vous pouvez saisir le tribunal pour qu’un juge désigne un géomètre-expert chargé de réaliser le bornage. Cette procédure est possible grâce à un article du Code civil qui garantit à chaque propriétaire le droit de faire borner son terrain.
• Frais partagés : les frais de bornage sont généralement répartis entre les parties concernées.
• Jugement et opposabilité : une fois le bornage effectué par le géomètre désigné par le juge, un jugement sera rendu pour fixer définitivement les limites. Ce jugement pourra être publié au service de publicité foncière, ce qui le rendra opposable.

Les cas spécifiques selon le type de terrain

Terrain dans un lotissement

Lorsque le terrain se trouve dans un lotissement, le bornage est une obligation. Lors de l’achat, un plan de bornage ainsi qu’un descriptif établi par un géomètre sont joints à votre acte de propriété.

Terrain diffus (hors lotissement) :

Pour les terrains situés hors lotissement, le bornage n’est pas une obligation. Vous ne pouvez pas exiger du vendeur qu’il fasse borner le terrain avant la vente. Cependant, plusieurs options s’offrent à vous :

• Négocier avec le vendeur : Intégrez le bornage dans les conditions d’achat.
• Faire réaliser le bornage après l’achat : Une fois que vous êtes propriétaire, vous pourrez faire appel à un géomètre pour borner votre terrain et définir les limites avec vos voisins.

Attention au plan cadastral

Un autre document souvent mentionné est le plan cadastral, que vous pouvez télécharger sur le site officiel cadastre.gouv.fr. Bien qu’il fournisse une vue d’ensemble du terrain, ce plan n’a qu’une valeur fiscale et non juridique.

En effet, si des différences sont constatées entre le plan cadastral et le bornage effectué par un géomètre, c’est ce dernier qui sera pris en compte. Il est donc essentiel de ne pas se fier uniquement au plan cadastral pour établir vos limites de propriété.

En résumé

Pour sécuriser les limites de votre terrain à bâtir :

• Privilégiez un bornage réalisé par un géomètre-expert.
• En cas de litige, choisissez un bornage judiciaire.
• Si le terrain est dans un lotissement, le bornage est obligatoire.
• Pour un terrain diffus, négociez ou procédez au bornage après l’achat.
• Ne vous fiez pas uniquement au plan cadastral, qui n’a pas de valeur juridique.

Prendre ces précautions vous aidera à éviter de nombreux litiges et à garantir une délimitation claire et définitive de votre propriété.