Votre voisin a demandé à connaître précisément les limites de sa propriété et à les sécuriser juridiquement. Pour ce faire, il a sollicité un géomètre-expert afin de procéder à une opération de bornage contradictoire, à laquelle vous êtes convoqué.
» Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de leurs propriétés contiguës… »
Article 646 du Code Civil
Pourquoi le mur, la haie et le plan cadastral ne suffisent pas ?
Même si vous disposez déjà d’éléments comme un mur, une haie ou un plan cadastral, cela ne garantit pas avec certitude la délimitation de votre terrain. Seul un procès-verbal de bornage signé permet de définir juridiquement la position de la limite séparative. Pour rappel, le plan cadastral est un document fiscal qui n’a pas vocation à fixer les limites des propriétés.
L’opération de bornage a aussi pour but de vérifier que les bornes en place n’ont pas été déplacées et d’identifier les documents officiels précisant leur emplacement.
Organisez-vous pour le bornage : quels documents prévoir ?
Avant le rendez-vous de bornage, il est impératif de rassembler :
• Votre titre de propriété et tout document lié à votre bien immobilier, une pièce d’identité prouvant votre qualité de propriétaire.
• Tout document relatif à la description des limites concernées : plans, croquis, photos, …
En cas indisponibilité, faites-vous représenter
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous de bornage, fixé généralement quinze jours à l’avance. Vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix munie d’un pouvoir et des documents nécessaires. Vous pouvez également, contactez le géomètre-expert qui vous expliquera la marche à suivre.
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