Débord de toiture et droit de surplomb
Le débord du bâtiment cadastré parcelle « A » est en surplomb de la parcelle « B », et cela suite à une division foncière. Cette situation pourra être modifiée à la demande du propriétaire B, dans la mesure où le projet de construction serait envisagé en limite de propriété. Ce dernier devra alors gérer les aménagements nécessaires pour que les fonctions remplies par l’ouvrage soient assurées par un autre équipement. Ces aménagements devront alors répondre aux normes de la construction.
Le droit de surplomb n’est pas une servitude, c’est une tolérance. En effet le débord de toit est laissé en état. Mais dans le cadre d’un aménagement le surplomb pourra être détruit si une solution technique peut être garantie.
Débord de toiture et prescription acquisitive
Un récent arrêt de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur les servitudes et les débords de toiture en droit immobilier. Dans un arrêt du 12 juin 2003, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a refusé le principe d’une prescription acquisitive pour un débord de toiture. En d’autres termes, le fait qu’une toiture déborde sur la propriété voisine pendant une longue période n’entraîne pas l’acquisition d’une servitude. La propriété du sol entraîne donc aussi celle du dessus.
Laisser un commentaire