Les servitudes de droit privé sont des charges établies sur un fonds immobilier au profit d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. Elles sont généralement perpétuelles, mais peuvent s’éteindre dans certaines circonstances. Dans cet article, nous examinerons les causes d’extinction des servitudes de droit privé et les conséquences qui en découlent.
Caractère perpétuel des servitudes
Les servitudes de droit privé sont en principe perpétuelles, c’est-à-dire qu’elles durent tant qu’elles sont utiles au fonds dominant et que les deux fonds existent en étant dans des mains différentes. Cependant, il est possible de constituer une servitude pour une durée déterminée si les parties concernées le souhaitent.
Causes possibles d’extinction des servitudes
Plusieurs facteurs peuvent entraîner l’extinction d’une servitude de droit privé :
- La volonté des parties : Les propriétaires des fonds concernés peuvent décider de mettre fin à la servitude.
- Le non-usage trentenaire : Une servitude est éteinte si elle n’est pas utilisée pendant trente ans. Il n’existe pas de délais abrégés (20 ou10 ans) pour la prescription extinctive d’une servitude.
« La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. »
Article 706 du Code civil
Cependant si un terrain est enclavé, le droit même de passage découlant de la servitude légale, ne s’éteint pas par le non-usage.
« Mais attendu qu’a la difference de l’assiette du passage, le droit découlant de la servitude de passage accordé par la loi en cas d’enclave ne s’éteint pas par non usage »
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1975, 73-13.974
- Les événements naturels : Une servitude peut également être éteinte si un événement naturel rend son exercice impossible
» Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. »
Article 703 du Code civil
Vocation à la perpétuité des servitudes
L’extinction d’une servitude de droit privé n’affecte pas la vocation à la perpétuité qui caractérise ce type de droit. Par exemple, le droit de passage découlant d’une servitude légale ne s’éteint pas par le non-usage, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 1975.
Le caractère indivisible des servitudes
L’indivisibilité des servitudes est un principe juridique établi par le Code civil :
« Si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit »
Article 700 du Code civil
La servitude continue ainsi de s’appliquer à tous les nouveaux fonds issus de la division, sans modification de son exercice. Le fait que le fonds dominant puisse être divisé et que la servitude profite à tous les nouveaux fonds issus de cette division n’est pas considéré comme une aggravation de la servitude.
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