Il n’est pas légalement autorisé de délimiter un terrain par ses propres moyens. Le bornage d’un terrain doit obligatoirement être effectué par un géomètre-expert agréé. Ce professionnel est responsable de réaliser des mesures précises et de rédiger un procès-verbal de bornage, qui doit être signé par vous et votre voisin.
Bien que vous ne puissiez pas procéder à un bornage officiel vous-même, vous pouvez néanmoins :
- Consulter les plans cadastraux et les actes notariés pour avoir une idée des dimensions approximatives de votre parcelle.
- Utiliser ces informations pour situer les limites approximatives de votre terrain.
Il est essentiel de souligner que ces documents et estimations n’ont aucune valeur juridique en cas de conflit. Seul un bornage officiel effectué par un géomètre-expert peut assurer la sécurité juridique des limites de votre terrain et servir de preuve en cas de litige.
Pourquoi le bornage professionnel est-il nécessaire ?
- Expertise technique : Le géomètre-expert emploie des méthodes de mesure précises pour établir les limites exactes.
- Valeur juridique : Le procès-verbal de bornage possède une valeur légale et peut être utilisé en cas de litige.
- Prévention des conflits : Un bornage professionnel contribue à éviter les conflits de voisinage à l’avenir.
- Conformité légale : Dans certains cas, comme pour les lotissements, le bornage est une obligation légale.
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