Quelles sont les différentes procédures pour délimiter les chemins d’exploitation, les chemins ruraux et les voies communales ?
Les chemins d’exploitation
Les chemins d’exploitation sont des voies privées qui permettent la communication entre divers fonds et les exploitations agricoles. Ils sont essentiels pour le bon fonctionnement des activités rurales. La délimitation de ces chemins relève de la procédure de bornage.
Les chemins ruraux
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et sont affectés à l’usage du public. Ils sont dessinés sur le plan cadastral sans numéros cadastraux et sont ouverts sur le domaine public. Leur emprise est généralement inférieure à 7 mètres et leur chaussée à 4 mètres. La délimitation de ces chemins ruraux s’effectue également dans le cadre de la procédure de bornage.
Les voies communales
Les voies communales font partie du domaine public communal classé. Elles sont inaliénables et imprescriptibles, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être vendues ou acquises par prescription. La délimitation de ces voies communales s’effectue dans le cadre de la procédure d’alignement.
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